La société THE PÉPITEURS (ci-après « THE PÉPITEURS » ), société par actions simplifiée au capital social de 2 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 904 203 882, ayant son siège sis ROUTE DE PRÉSERVILLE 31450 ODARS, représentée par Monsieur Lionel PRADEAU gérant, et dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Et

Les personnes physiques ou morales (ci-après « l’Utilisateur » ), ayant recours à l’application THE PÉPITEURS (ci-après « l’Application » )

D’autre part,

L’Utilisateur et THE PÉPITEURS pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties » .

 

1. Informations pré-contractuelles

La société THE PÉPITEURS a pour activité l’édition d’une application de pourboire en ligne.

THE PÉPITEURS assure notamment la prestation de service susmentionnée par l'intermédiaire de l’Application THE PÉPITEURS.

THE PÉPITEURS est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

2. Définitions

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels défini à l’article 7 :

« Application » : Désigne l’application de pourboire en ligne THE PÉPITEURS.

« Contenu » : Désigne l’ensemble des publications et des informations qui composent l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc.

« E-commerçant » : Désigne le e-commerçant qui est abonné à l’Application et chez qui l’Utilisateur a effectué un achat.

« Service(s) » : Désigne l’ensemble des services en ligne fournis par THE PÉPITEURS et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne ayant recours à l'Application après un achat chez un E-commerçant.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

3. Objet

Les Conditions Générales déterminent les droits et obligations de l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application, et des modalités du paiement du pourboire au bénéfice du E-commerçant.

4. Acceptation et entrée en vigueur

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser les Services. En conséquence, le fait de laisser un pourboire suite à un achat chez un E-commerçant, implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre THE PÉPITEURS et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales, THE PÉPITEURS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de paiement d’un pourboire par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

5. Durée du contrat

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur l’Application par l'Utilisateur, et qui prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur.

6. Champ d'application

8. Description des services de l'application

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

. Laisser un pourboire après avoir effectué un achat chez un E-commerçant

. Choisir la destination du pourboire à laisser et le montant parmi une sélection

. Laisser un message dans la rubrique correspondante au moment du paiement du pourboire

9. Accès au site et aux services

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet par un navigateur de son choix et ayant effectué un achat chez un E-commerçant.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

10. Procédure de commande

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir effectué un achat chez un E-commerçant.

Une fenêtre post-paiement permettra à l’Utilisateur de choisir ou non d’attribuer un pourboire.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir la destination qu’il souhaite attribuer à son pourboire, parmi les propositions prédéfinies :

• “ L’équipe ” : permet l’attribution d’un pourboire aux membres de l’équipe du E-commerçant

• “ + Nouveautés ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour qu’il développe de nouveaux articles, de nouveaux services ou bien même, de nouvelles fonctionnalités

• “ Planète ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour l’inciter à s’engager pour la planète

• “ Social media ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour qu’il développe sa communication

• “ Cadeau ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant, sans destination particulière.

11. Prix de l'accès à l'application

L’accès et l’utilisation de l’Application sont gratuits, non tarifés, pour l’Utilisateur.

Le prix des Services consiste à accepter que les données personnelles de l’Utilisateur soient utilisées, et cédées à des tiers, par THE PÉPITEURS.

12. Pourboires - Modalités de paiement

Par défaut, le montant des pourboires qu’il est possible de donner est fixe, librement déterminé par le E-commerçant.

Les pourboires sont payés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour effectuer son achat auprès du E-commerçant, à savoir le paiement par carte bancaire.

De sorte que l’Utilisateur n’a pas à fournir une seconde fois ses coordonnées bancaires à l’Application pour payer un pourboire.

13. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Service proposé par l’Application étant à exécution immédiate, aucun droit de rétractation ne sera accordé à l’Utilisateur suite au paiement d’un pourboire par le biais de l’Application.

14. Garanties

THE PÉPITEURS met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès à l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

15. Responsabilités

15.1 Responsabilité de THE PÉPITEURS

THE PÉPITEURS ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’Application, qu'elles soient fournies par THE PÉPITEURS et par ses partenaires ou par tout tiers. Dès lors les informations et données de l’Application sont fournies uniquement à titre d'information.

THE PÉPITEURS est responsable de tout Contenu diffusé sur l’Application.

15.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par l’Application.

15.3 Modération

THE PÉPITEURS pratique une modération a posteriori et non systématique des messages laissés par l’Utilisateur lors de l’attribution d’un pourboire.

THE PÉPITEURS est autorisé à supprimer de l’Application de son propre chef tout message, totalement ou partiellement, notamment aux fins de respect des tiers, des Conditions Générales et du bon fonctionnement de l’Application.

Sont notamment soumis à modération :

. Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ;
. Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
. Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;
. En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
. Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui ; et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéos, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;
. Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
. La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
. La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité.

Cette liste n’est pas exhaustive.

THE PÉPITEURS se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages. THE PÉPITEURS n’a pas à motiver cette décision.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Informations générales

THE PÉPITEURS est le propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu de l’Application.

A défaut, THE PÉPITEURS reconnaît détenir les droits d’utilisation requis.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.

16.2 La propriété des marques

THE PÉPITEURS est titulaire de la marque « the pépiteurs » (n° 4806006).

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur l’Application, sans l’accord préalable écrit de THE PÉPITEURS.

16.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle constitue une œuvre protégée par la législation française en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Ces œuvres sont la propriété exclusive de THE PÉPITEURS.

Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de THE PÉPITEURS.

16.4 SANCTIONS

Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

17. Traitement des données à caractère personnel et cookies

THE PÉPITEURS est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le bon fonctionnement de l’Application.

Dans une logique de respect de la vie privée des Utilisateurs, THE PÉPITEURS s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation de l’Application, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

C’est pourquoi les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillées dans la Charte des Données Personnelles et dans la Charte des Cookies dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

De plus, THE PÉPITEURS se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Utilisateur en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administratives ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

Dans le cadre du paiement d’un pourboire par l’Utilisateur, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.

Les données collectées dans le cadre du paiement d’un pourboire sont traitées à titre contractuel, par THE PÉPITEURS uniquement, aux seules fins de gérer le règlement des pourboires.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de THE PÉPITEURS et à des sous-traitants auxquels THE PÉPITEURS peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses Services.

THE PÉPITEURS peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, THE PÉPITEURS s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date de règlement du pourboire, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau paiement de pourboire par l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. L’Utilisateur peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@thepepiteurs.com. Il devra justifier de son identité.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL. L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont à retrouver dans la Charte de Données personnelles accessible ici (lien).

18. Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels THE PÉPITEURS n’exerce aucun contrôle.

Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur l’Application. Cependant, THE PÉPITEURS décline toute responsabilité quant aux Contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

19. Convention de preuve

L’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales accepte que celles-ci fassent foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services de l’Application, en cas de litige.

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par THE PÉPITEURS ou l’un de ses prestataires.

20. Modifications des présentes conditions générales

THE PÉPITEURS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs doivent donc se tenir informé en consultant régulièrement les présentes Conditions Générales depuis l’Application.

Les Utilisateurs sont libres de ne pas accéder aux Services si les Conditions Générales modifiées ne leurs conviennent pas.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

21. Force majeure

THE PÉPITEURS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation de l’Application dans les meilleures conditions.

La responsabilité de THE PÉPITEURS ne pourra être recherchée si l'exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un cas fortuit, ou d'un tiers ou de causes extérieures.

Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant de THE PÉPITEURS.

Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaines, actions gouvernementales, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications et attaques externes contre les systèmes informatiques, qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables fondées sur des méthodes éprouvées et à la pointe du progrès.

THE PÉPITEURS devra, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

22. Dispositions diverses

22.1 Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

22.2 Non-renonciation

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

22.3 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

23. Loi applicable – Juridiction compétente

23.1 Réclamation

L’Utilisateur qui souhaite faire une réclamation peut l’adresser à l’adresse contact@thepepiteurs.com ou par courrier à THE PÉPITEURS, ROUTE DE PRÉSERVILLE, 31450 ODARS ; en indiquant son nom, prénom, numéro de commande, ainsi que l’objet de sa contestation.

23.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

23.3 Juridictions compétentes

En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

L’Utilisateur peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige pouvant survenir entre THE PÉPITEURS et les Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.