Conditions Générales d'Utilisation & Charte des Données Personnelles

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales » ) définissent les modalités d’utilisation en ligne de l’application THE PÉPITEURS (ci-après « l’Application » ) conclues entre :

La société THE PÉPITEURS (ci-après « THE PÉPITEURS » ), société par actions simplifiée au capital social de 2 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 904 203 882, ayant son siège sis ROUTE DE PRÉSERVILLE 31450 ODARS, représentée par Monsieur Lionel PRADEAU gérant, et dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Les personnes physiques ou morales (ci-après « l’Utilisateur » ), ayant recours à l’application THE PÉPITEURS (ci-après « l’Application » )

D’autre part,

L’Utilisateur et THE PÉPITEURS pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties » .

1. Informations pré-contractuelles

La société THE PÉPITEURS a pour activité l’édition d’une application de pourboire en ligne.

THE PÉPITEURS assure notamment la prestation de service susmentionnée par l'intermédiaire de l’Application THE PÉPITEURS.

THE PÉPITEURS est également responsable des traitements au sens de l’article 4 du Règlement Général relatif à la Protection des Données.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

2. Définitions

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble des documents contractuels défini à l’article 7 :

« Application » : Désigne l’application de pourboire en ligne THE PÉPITEURS.

« Contenu » : Désigne l’ensemble des publications et des informations qui composent l’Application, notamment la structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les liens hypertextes, les signes distinctifs, marques et logos etc.

« E-commerçant » : Désigne le e-commerçant qui est abonné à l’Application et chez qui l’Utilisateur a effectué un achat.

« Service(s) » : Désigne l’ensemble des services en ligne fournis par THE PÉPITEURS et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

« Utilisateur » : désigne toute personne ayant recours à l'Application après un achat chez un E-commerçant.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

3. Objet

Les Conditions Générales déterminent les droits et obligations de l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de l’Application, et des modalités du paiement du pourboire au bénéfice du E-commerçant.

4. Acceptation et entrée en vigueur

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’utiliser les Services. En conséquence, le fait de laisser un pourboire suite à un achat chez un E-commerçant, implique l'adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur à ces Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre THE PÉPITEURS et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur, ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales, THE PÉPITEURS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de paiement d’un pourboire par l’Utilisateur par l’intermédiaire de l’Application.

5. Durée du contrat

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée déterminée à compter du début de la navigation sur l’Application par l'Utilisateur, et qui prend fin à l’issue de la fermeture de la session de navigation par l’Utilisateur.

6. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux Utilisateurs consommateurs et professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Les Utilisateurs non domiciliés dans l’Union européenne consentent à ce que les présentes Conditions Générales leurs soient également applicables.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les prestations de Services intervenues par le biais de l’Application.

7. Valeurs des documents contractuels de l'application

7.1 Périmètre

Mentions Légales : Les mentions légales sont un document juridique déclaratif pris en application de l’article 6 de la Loi sur l’Économie Numérique.

Conditions Générales : Les Conditions Générales sont le socle contractuel existant entre l’Utilisateur d’une part, et THE PÉPITEURS d’autre part.

Charte des Données Personnelles : La Charte des Données Personnelles a la même valeur contractuelle que les Conditions Générales, établies en application de l’article 3 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Charte des Cookies : La Charte des Cookies a la même valeur contractuelle que les Conditions Générales, établies en application de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données.

7.2

En cas de contradiction dans les clauses des documents contractuels cités à l’article 6.1, il est fait application de la hiérarchie contractuelle ci-après :

- Mentions Légales,

- Conditions Générales,

- Charte des Données Personnelles,

- Charte des Cookies

7.3 Autonomie des Conditions Générales :

Les présentes Conditions Générales sont spécifiquement applicables à l’achat de l’Utilisateur auprès de THE PÉPITEURS. Ces Conditions Générales ont une valeur contractuelle autonome.

8. Description des services de l'application

L’Utilisateur peut accéder aux fonctionnalités suivantes sur l’Application :

. Laisser un pourboire après avoir effectué un achat chez un E-commerçant

. Choisir la destination du pourboire à laisser et le montant parmi une sélection

. Laisser un message dans la rubrique correspondante au moment du paiement du pourboire

9. Accès au site et aux services

Le Service est accessible à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet par un navigateur de son choix et ayant effectué un achat chez un E-commerçant.

Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

10. Procédure de commande

Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit préalablement avoir effectué un achat chez un E-commerçant.

Une fenêtre post-paiement permettra à l’Utilisateur de choisir ou non d’attribuer un pourboire.

L’Utilisateur a la possibilité de choisir la destination qu’il souhaite attribuer à son pourboire, parmi les propositions prédéfinies :

• “ L’équipe ” : permet l’attribution d’un pourboire aux membres de l’équipe du E-commerçant

• “ + Nouveautés ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour qu’il développe de nouveaux articles, de nouveaux services ou bien même, de nouvelles fonctionnalités

• “ Planète ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour l’inciter à s’engager pour la planète

• “ Social media ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant pour qu’il développe sa communication

• “ Cadeau ” : permet l’attribution d’un pourboire à l’E-commerçant, sans destination particulière.

11. Prix de l'accès à l'application

L’accès et l’utilisation de l’Application sont gratuits, non tarifés, pour l’Utilisateur.

Le prix des Services consiste à accepter que les données personnelles de l’Utilisateur soient utilisées, et cédées à des tiers, par THE PÉPITEURS.

12. Pourboires - Modalités de paiement

Par défaut, le montant des pourboires qu’il est possible de donner est fixe, librement déterminé par le E-commerçant.

Les pourboires sont payés en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour effectuer son achat auprès du E-commerçant, à savoir le paiement par carte bancaire.

De sorte que l’Utilisateur n’a pas à fournir une seconde fois ses coordonnées bancaires à l’Application pour payer un pourboire.

13. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le Service proposé par l’Application étant à exécution immédiate, aucun droit de rétractation ne sera accordé à l’Utilisateur suite au paiement d’un pourboire par le biais de l’Application.

14. Garanties

THE PÉPITEURS met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour rendre l’Application disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès à l’Application et aux Services est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

15. Responsabilités

15.1 Responsabilité de THE PÉPITEURS

THE PÉPITEURS ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des informations et autres données présentes sur l’Application, qu'elles soient fournies par THE PÉPITEURS et par ses partenaires ou par tout tiers. Dès lors les informations et données de l’Application sont fournies uniquement à titre d'information.

THE PÉPITEURS est responsable de tout Contenu diffusé sur l’Application.

15.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations et recourir aux Services proposés par l’Application.

15.3 Modération

THE PÉPITEURS pratique une modération a posteriori et non systématique des messages laissés par l’Utilisateur lors de l’attribution d’un pourboire.

THE PÉPITEURS est autorisé à supprimer de l’Application de son propre chef tout message, totalement ou partiellement, notamment aux fins de respect des tiers, des Conditions Générales et du bon fonctionnement de l’Application.

Sont notamment soumis à modération :

. Toute publicité ou lien promotionnel vers un ou des sites extérieurs ;
. Les contributions à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, négationniste ;
. Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, envers une personne ou un groupe de personnes, en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion ;
. En raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
. Les propos injurieux, diffamatoires, discriminants, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, ou à la réputation et aux droits d’autrui ; et plus généralement, toute violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéos, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes), tout autre droit de propriété appartenant à un tiers ou tout secret commercial appartenant à un de ces tiers ;
. Les propos portant atteinte à la dignité humaine ;
. La provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à l'utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites ;
. La provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l'humanité.

Cette liste n’est pas exhaustive.

THE PÉPITEURS se réserve le droit de ne pas transmettre certains messages. THE PÉPITEURS n’a pas à motiver cette décision.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Informations générales

THE PÉPITEURS est le propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le Contenu de l’Application.

A défaut, THE PÉPITEURS reconnaît détenir les droits d’utilisation requis.

Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas reproduire les Contenus mis en ligne.

16.2 La propriété des marques

THE PÉPITEURS est titulaire de la marque « the pépiteurs » (n° 4806006).

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les marques présentes sur l’Application, sans l’accord préalable écrit de THE PÉPITEURS.

16.3 La propriété des photographies, dessins, croquis et de tout Contenu protégé

Les photographies, dessins, croquis, et tout autre Contenu susceptible de droit de propriété intellectuelle constitue une œuvre protégée par la législation française en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. Ces œuvres sont la propriété exclusive de THE PÉPITEURS.

Toute reproduction, représentation ou adaptation est interdite à défaut d’accord préalable et écrit de THE PÉPITEURS.

16.4 SANCTIONS

Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

17. Traitement des données à caractère personnel et cookies

THE PÉPITEURS est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le bon fonctionnement de l’Application.

Dans une logique de respect de la vie privée des Utilisateurs, THE PÉPITEURS s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation de l’Application, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

C’est pourquoi les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du Service, sont détaillées dans la Charte des Données Personnelles et dans la Charte des Cookies dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

De plus, THE PÉPITEURS se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Utilisateur en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administratives ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.

Dans le cadre du paiement d’un pourboire par l’Utilisateur, plusieurs traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre.

Les données collectées dans le cadre du paiement d’un pourboire sont traitées à titre contractuel, par THE PÉPITEURS uniquement, aux seules fins de gérer le règlement des pourboires.

Les données personnelles collectées pourront être communiquées au service client de THE PÉPITEURS et à des sous-traitants auxquels THE PÉPITEURS peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses Services.

THE PÉPITEURS peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, THE PÉPITEURS s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

Les données personnelles sont conservées pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la date de règlement du pourboire, délai au terme duquel ces données sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau paiement de pourboire par l’Utilisateur.

L’Utilisateur dispose sur ces données des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. L’Utilisateur peut faire valoir ces droits en contactant l’adresse suivante : contact@thepepiteurs.com. Il devra justifier de son identité.

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir l’autorité de contrôle : la CNIL. L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont à retrouver dans la Charte de Données personnelles accessible ici (lien).

18. Liens hypertextes

L’Application peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels THE PÉPITEURS n’exerce aucun contrôle.

Une vérification des liens hypertextes est effectuée avant leur mise en place sur l’Application. Cependant, THE PÉPITEURS décline toute responsabilité quant aux Contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

19. Convention de preuve

L’Utilisateur ayant accepté les présentes Conditions Générales accepte que celles-ci fassent foi comme preuve extrinsèque et probante de son utilisation des Services de l’Application, en cas de litige.

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, l’Utilisateur reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par THE PÉPITEURS ou l’un de ses prestataires.

20. Modifications des présentes conditions générales

THE PÉPITEURS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs doivent donc se tenir informé en consultant régulièrement les présentes Conditions Générales depuis l’Application.

Les Utilisateurs sont libres de ne pas accéder aux Services si les Conditions Générales modifiées ne leurs conviennent pas.

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification.

21. Force majeure

THE PÉPITEURS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer l’exploitation de l’Application dans les meilleures conditions.

La responsabilité de THE PÉPITEURS ne pourra être recherchée si l'exécution du Service est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un cas fortuit, ou d'un tiers ou de causes extérieures.

Cela vaut aussi si l’événement de force majeure affecte la capacité d’exécution d’un sous-traitant de THE PÉPITEURS.

Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaines, actions gouvernementales, conflits du travail, incendies, pannes d’alimentation électrique, grèves, confinements, pannes de lignes de télécommunications et attaques externes contre les systèmes informatiques, qui ne peuvent être empêchés par des mesures techniques et organisationnelles raisonnables fondées sur des méthodes éprouvées et à la pointe du progrès.

THE PÉPITEURS devra, sous peine de ne pouvoir s'en prévaloir, informer l’Utilisateur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement, en justifiant son caractère imprévisible, insurmontable et extérieur, la mettant selon elle dans l'impossibilité de respecter ses obligations, en indiquant les dispositions qu'elle compte prendre ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre alors qu'elle est dans l'impossibilité de le faire par elle-même, ainsi que la durée prévisible du cas de force majeure.

22. Dispositions diverses

22.1 Nullité d’une clause

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou caduque par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

22.2 Non-renonciation

La renonciation à se prévaloir de tout manquement aux présentes Conditions Générales ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

22.3 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

23. Loi applicable – Juridiction compétente

23.1 Réclamation

L’Utilisateur qui souhaite faire une réclamation peut l’adresser à l’adresse contact@thepepiteurs.com ou par courrier à THE PÉPITEURS, ROUTE DE PRÉSERVILLE, 31450 ODARS ; en indiquant son nom, prénom, numéro de commande, ainsi que l’objet de sa contestation.

23.2 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.

23.3 Juridictions compétentes

En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

L’Utilisateur peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.

A défaut de résolution à l’amiable, tout litige pouvant survenir entre THE PÉPITEURS et les Utilisateurs du fait de l’utilisation de l’Application sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

Charte des Données Personnelles

La présente Charte d’utilisation des données personnelles s’applique à l’application THE PÉPITEURS proposée par la SAS THE PÉPITEURS, ci-après « l’Application ».

1. Parties

1.1

THE PÉPITEURS, société par actions simplifiée au capital social de 2 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 904 203 882, ayant son siège ROUTE DE PRÉSERVILLE 31450 ODARS, représentée par Monsieur Lionel PRADEAU gérant, et dûment habilité à cet effet ; ci-après « THE PÉPITEURS ».

THE PÉPITEURS est responsable de traitement au sens du Règlement (EU) n°2016/679 Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, en matière de collecte et traitement de Données Personnelles.

1.2

L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement.

L’application THE PÉPITEURS permet de régler un pourboire au E-commerçant suite à un achat sur son site internet.

2. Définitions

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble de la Charte des Données Personnelles :

« Application » : Désigne l’application de pourboire en ligne THE PÉPITEURS.

« E-commerçant » : Désigne le e-commerçant qui propose les Services de l’Application après un achat effectué sur son site internet.

« Utilisateur » : Désigne toute personne utilisant l’Application après un achat chez un E-commerçant.

« Responsable du traitement » : désigne la personne morale, qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. THE PÉPITEURS est le Responsable du traitement.

« Services » : Désigne l’ensemble des services en ligne fournis par THE PÉPITEURS et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application.

3. Objet

La Charte des Données Personnelles (ci-après « la Charte ») est prise en application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La Charte présente les engagements de THE PÉPITEURS pour la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application et fournit des informations relatives aux procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs et des options dont ils bénéficient à cet égard.

La Charte est accessible depuis la fenêtre post-achat du site du E-commerçant. THE PÉPITEURS invite les Utilisateurs à la lire attentivement et à s’y référer régulièrement.

La Charte est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre THE PÉPITEURS et ses clients, notamment ses Conditions Générales. (lien)

4. Données collectées par le responsable du traitement

4.1

L’Application collecte et traite différents types de données personnelles afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés dans les meilleures conditions et de façon optimale.

Les données personnelles collectées par THE PÉPITEURS sont d’ordre non techniques et techniques :

- Données non techniques : Données relatives à l’identité (sexe, prénom et initiales du nom de famille); données de contact (code postal, adresse email) ; données commerciales (contenu du panier, montant du panier, catégorie de pourboire choisi, numéro de commande, message accompagnant le pourboire, …) ; type d’appareil utilisé.

- Données techniques : Données d’identification (adresse IP…), données financières (moyens de paiement…).

Les données personnelles collectées par THE PÉPITEURS dépendent de si le Service est utilisé ou non.

Les informations obligatoires à communiquer à THE PÉPITEURS pour la bonne exécution des services sont représentées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne renseigne pas une information obligatoire, THE PÉPITEURS ne pourra pas exécuter le service souhaité.

4.2

Selon l’article 5 du RGPD, les données personnelles sont :

- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités : limitation des finalités ;

- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées : minimisation des données.

Pour chaque traitement, THE PÉPITEURS recueille et utilise uniquement les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi.

THE PÉPITEURS collecte les données personnelles des Utilisateurs sur l’Application au sein du formulaire de Commande du E-commerçant ou au sein de la fenêtre de pourboire apparaissant post-achat.

5. Personnes concernées par la collecte des données personnelles

La catégorie de personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel par la société THE PÉPITEURS sont les Utilisateurs qui effectuent un achat sur le site d’un E-commerçant qui propose les Services de l’Application.

6. Finalité des données collectées

THE PÉPITEURS réalise une collecte et un traitement des données personnelles dans le cadre strict des finalités prévues et suivant une utilisation conforme aux dispositions légales en vigueur.

THE PÉPITEURS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs afin de leur permettre de bénéficier d’une utilisation optimale des Services proposés par l’Application ainsi que d’assurer l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires lors de la transmission des données.

A travers l’Application, THE PÉPITEURS met à la disposition des Utilisateurs différents Services, en vue desquels elle collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs.

Ces données sont notamment collectées pour :

- La gestion des pourboires ;

- L’analyse statistique des pourboires ;

- La gestion et modération des messages laissés à la suite du paiement d’un pourboire ;

- La gestion par l’E-commerçant des messages laissés suite à l’attribution d’un pourboire ;

- L’accès payant aux statistiques et données personnelles par le E-commerçant.

L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement donné, ou de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles collectées.

7. Consentement

La base légale des traitements de données personnelles est le consentement de l’Utilisateur. Dans certains cas, le traitement des données collectées est nécessaire à l'exécution de mesures pré-contractuelles. THE PÉPITEURS s’engage, lorsque la réglementation applicable en vigueur l’exige, à recueillir le consentement explicite, spécifique et préalable de l’Utilisateur, et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel pour certaines finalités, et/ou à accéder et/ou à rectifier des informations le concernant.

8. Utilisation et conservation des données personnelles

8.1 Transfert des données aux destinataires

THE PÉPITEURS transfère de façon payante les statistiques associées aux données personnelles collectées au E-commerçant.

THE PÉPITEURS est susceptible de communiquer les données collectées au personnel dûment habilité des services internes de THE PÉPITEURS.

THE PÉPITEURS est susceptible de communiquer les données au personnel dûment habilité de ses prestataires et sous-traitants.

THE PÉPITEURS et ses prestataires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles.

Les prestataires, agissant en qualité de sous-traitant, ont accès aux données personnelles des Utilisateurs strictement nécessaires à l'exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

THE PÉPITEURS peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, THE PÉPITEURS s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation.

THE PÉPITEURS assure ne transmettre aucune donnée à caractère personnel à des partenaires à toutes autres fins qui ne répondraient pas aux besoins des finalités indiquées à l’article 6 de la présente Charte.

8.2 Stockage et sécurité des données

THE PÉPITEURS met en œuvre des mesures de stockage et de sécurité physiques, logiques, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des données personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conservation des données et éviter tout accès non autorisé.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par le prestataire de service hébergeant Shopify, Google LLC (liens).

En cas de violation du système de données, THE PÉPITEURS s’engage à le notifier, dans le délai légal, aux autorités compétentes.

9. Durée de conservation

THE PÉPITEURS s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée légale et dans les finalités prévues au traitement des données.

Les données collectées auprès des Utilisateurs sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les documents et pièces comptables sont conservés dix (10) ans, à titre de preuve comptable.

10. Droits de l'utilisateur

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données qui ont été collectées depuis l’Application.

Pour cela, ils doivent adresser un courrier électronique, leur identité complète, et le droit qu’ils souhaitent exercer :

■ À l'adresse e-mail : contact@thepepiteurs.com

■ Ou à l’adresse postale suivante :

THE PÉPITEURS

ROUTE DE PRÉSERVILLE

31450 ODARS

L’Utilisateur mentionnera ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité.

Toute demande d’exercice de droits, et notamment du droit d’accès, sera traitée dans le délai légal en vigueur (un (1) mois). Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, la responsabilité de la société THE PÉPITEURS ne pourra pas être engagée.

Si l’usage du droit d’accès est abusif ou nécessite des efforts disproportionnés, la réponse à cette demande pourra nécessiter un paiement de la part de la personne concernée correspondant aux frais engendrés.

Il est toutefois précisé que la mise en œuvre du droit à l'effacement des données, du droit à s’opposer au traitement des données ; du droit à une limitation du traitement des données et/ou du droit de retirer son consentement à tout moment au traitement des données est susceptible d’entrainer l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Service.

11. Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

12. Politique en matière de cookies

Pour accéder à la Charte de Cookies, veuillez cliquer ici (lien).

13. Modifications

THE PÉPITEURS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente Charte d’utilisation des données personnelles, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.

Ces modifications seront publiées au sein de la présente rubrique.

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Charte d’utilisation des données personnelles et à vérifier si des modifications y ont été apportées.

14. Litiges

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que THE PÉPITEURS collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ces droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site www.cnil.fr.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.