1. Parties 

1.1 

THE PÉPITEURS, société par actions simplifiée au capital social de 2 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 904 203 882, ayant son siège ROUTE DE PRÉSERVILLE 31450 ODARS, représentée par Monsieur Lionel PRADEAU gérant, et dûment habilité à cet effet ; ci-après « THE PÉPITEURS » .

THE PÉPITEURS est responsable de traitement au sens du Règlement (EU) n°2016/679 Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, en matière de collecte et traitement de Données Personnelles. 

1.2 

L’Utilisateur déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour donner son consentement. 

L’application THE PÉPITEURS permet de régler un pourboire au E-commerçant suite à un achat sur son site internet.

2. Définitions 

Les présentes définitions sont utilisées dans l’ensemble de la Charte des Données Personnelles :  

« Application » : Désigne l’application de pourboire en ligne THE PÉPITEURS.

« E-commerçant » : Désigne le e-commerçant qui propose les Services de l’Application après un achat effectué sur son site internet.

« Utilisateur » : Désigne toute personne utilisant l’Application après un achat chez un E-commerçant.  

« Responsable du traitement » : désigne la personne morale, qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. THE PÉPITEURS est le Responsable du traitement. 

« Services » : Désigne l’ensemble des services en ligne fournis par THE PÉPITEURS et auxquels les Utilisateurs peuvent accéder depuis l’Application. 

3. Objet 

La Charte des Données Personnelles (ci-après « la Charte ») est prise en application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004. 

La Charte présente les engagements de THE PÉPITEURS pour la protection des données personnelles des Utilisateurs de l’Application et fournit des informations relatives aux procédés de collecte et d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs et des options dont ils bénéficient à cet égard. 

La Charte est accessible depuis la fenêtre post-achat du site du E-commerçant. THE PÉPITEURS invite les Utilisateurs à la lire attentivement et à s’y référer régulièrement.  

La Charte est indépendante de tout autre document pouvant s’appliquer au sein de la relation contractuelle entre THE PÉPITEURS et ses clients, notamment ses Conditions Générales. (lien) 

4. Données collectées par le responsable du traitement 

4.1 

L’Application collecte et traite différents types de données personnelles afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés dans les meilleures conditions et de façon optimale.  

Les données personnelles collectées par THE PÉPITEURS sont d’ordre non techniques et techniques : 

- Données non techniques : Données relatives à l’identité (sexe, prénom et initiales du nom de famille); données de contact (code postal, adresse email) ; données commerciales (contenu du panier, montant du panier, catégorie de pourboire choisi, numéro de commande, message accompagnant le pourboire, …) ; type d’appareil  utilisé.

- Données techniques : Données d’identification (adresse IP…), données financières (moyens de paiement…). 

Les données personnelles collectées par THE PÉPITEURS dépendent de si le Service est utilisé ou non. 

Les informations obligatoires à communiquer à THE PÉPITEURS pour la bonne exécution des services sont représentées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne renseigne pas une information obligatoire, THE PÉPITEURS ne pourra pas exécuter le service souhaité. 

4.2 

Selon l’article 5 du RGPD, les données personnelles sont : 

- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités : limitation des finalités ; 

- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées : minimisation des données. 

Pour chaque traitement, THE PÉPITEURS recueille et utilise uniquement les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi. 

THE PÉPITEURS collecte les données personnelles des Utilisateurs sur l’Application au sein du formulaire de Commande du E-commerçant ou au sein de la fenêtre de pourboire apparaissant post-achat. 

5. Personnes concernées par la collecte des données personnelles 

La catégorie de personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel par la société THE PÉPITEURS sont les Utilisateurs qui effectuent un achat sur le site d’un E-commerçant qui propose les Services de l’Application. 

6. Finalité des données collectées 

THE PÉPITEURS réalise une collecte et un traitement des données personnelles dans le cadre strict des finalités prévues et suivant une utilisation conforme aux dispositions légales en vigueur.  

THE PÉPITEURS collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs afin de leur permettre de bénéficier d’une utilisation optimale des Services proposés par l’Application ainsi que d’assurer l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires lors de la transmission des données. 

A travers l’Application, THE PÉPITEURS met à la disposition des Utilisateurs différents Services, en vue desquels elle collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs.

Ces données sont notamment collectées pour : 

- La gestion des pourboires ;

- L’analyse statistique des pourboires ;

- La gestion et modération des messages laissés à la suite du paiement d’un pourboire ;

- La gestion par l’E-commerçant des messages laissés suite à l’attribution d’un pourboire ;

- L’accès payant aux statistiques et données personnelles par le E-commerçant. 

L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de retirer son consentement donné, ou de s’opposer à tout traitement de ses données personnelles collectées. 

7. Consentement 

La base légale des traitements de données personnelles est le consentement de l’Utilisateur. Dans certains cas, le traitement des données collectées est nécessaire à l'exécution de mesures pré-contractuelles. THE PÉPITEURS s’engage, lorsque la réglementation applicable en vigueur l’exige, à recueillir le consentement explicite, spécifique et préalable de l’Utilisateur, et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel pour certaines finalités, et/ou à accéder et/ou à rectifier des informations le concernant.

8. Utilisation et conservation des données personnelles  

8.1 Transfert des données aux destinataires 

THE PÉPITEURS transfère de façon payante les statistiques associées aux données personnelles collectées au E-commerçant.

THE PÉPITEURS est susceptible de communiquer les données collectées au personnel dûment habilité des services internes de THE PÉPITEURS. 

THE PÉPITEURS est susceptible de communiquer les données au personnel dûment habilité de ses prestataires et sous-traitants. 

THE PÉPITEURS et ses prestataires mettent en place des mesures strictes de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont communiquées pour les seuls besoins de la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont recueillies, conformément à la présente Charte des Données Personnelles. 

Les prestataires, agissant en qualité de sous-traitant, ont accès aux données personnelles des Utilisateurs strictement nécessaires à l'exécution de leurs prestations mais ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins.  

Conformément à la réglementation en vigueur, les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête. 

THE PÉPITEURS peut également être amené à transférer les données personnelles dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne. En pareil cas, THE PÉPITEURS s’assure que les traitements mis en œuvre respectent un niveau de protection des données personnelles correspondant à celui exigé par la réglementation. 

THE PÉPITEURS assure ne transmettre aucune donnée à caractère personnel à des partenaires à toutes autres fins qui ne répondraient pas aux besoins des finalités indiquées à l’article 6 de la présente Charte. 

8.2 Stockage et sécurité des données  

THE PÉPITEURS met en œuvre des mesures de stockage et de sécurité physiques, logiques, techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l’archivage, la mise en place des mesures de protection des logiciels et le chiffrement des données personnelles, dans le but de garantir la confidentialité, l'intégrité et la conservation des données et éviter tout accès non autorisé. 

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par le prestataire de service hébergeant Shopify, Google LLC (liens). 

En cas de violation du système de données, THE PÉPITEURS s’engage à le notifier, dans le délai légal, aux autorités compétentes. 

9. Durée de conservation  

THE PÉPITEURS s’engage à ne conserver les données personnelles collectées que pour une durée légale et dans les finalités prévues au traitement des données. 

Les données collectées auprès des Utilisateurs sont conservées pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les documents et pièces comptables sont conservés dix (10) ans, à titre de preuve comptable.  

10. Droits de l'utilisateur 

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données qui ont été collectées depuis l’Application. 

Pour cela, ils doivent adresser un courrier électronique, leur identité complète, et le droit qu’ils souhaitent exercer :  

■ À l'adresse e-mail :  contact@thepepiteurs.com 

■ Ou à l’adresse postale suivante : 

THE PÉPITEURS

ROUTE DE PRÉSERVILLE

31450 ODARS

L’Utilisateur mentionnera ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de son identité. 

Toute demande d’exercice de droits, et notamment du droit d’accès, sera traitée dans le délai légal en vigueur (un (1) mois).  Si l’Utilisateur fournit des informations erronées, la responsabilité de la société THE PÉPITEURS ne pourra pas être engagée. 

Si l’usage du droit d’accès est abusif ou nécessite des efforts disproportionnés, la réponse à cette demande pourra nécessiter un paiement de la part de la personne concernée correspondant aux frais engendrés.

Il est toutefois précisé que la mise en œuvre du droit à l'effacement des données, du droit à s’opposer au traitement des données ; du droit à une limitation du traitement des données et/ou du droit de retirer son consentement à tout moment au traitement des données est susceptible d’entrainer l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Service.

11. Prise de décision automatisée 

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur. 

12. Politique en matière de cookies 

Pour accéder à la Charte de Cookies, veuillez cliquer ici (lien). 

13. Modifications 

THE PÉPITEURS se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment la présente Charte d’utilisation des données personnelles, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.  

Ces modifications seront publiées au sein de la présente rubrique. 

Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la Charte d’utilisation des données personnelles et à vérifier si des modifications y ont été apportées.

14. Litiges

Conformément à la réglementation applicable, en cas d’échec de toute tentative amiable concernant les données personnelles que THE PÉPITEURS collecte et traite sur ses Utilisateurs, l’instance compétente pour faire valoir ces droits est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site www.cnil.fr. 

Le présent contrat est soumis à la loi française. 

La langue du présent contrat est la langue française. 

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.